Comment se raccorder au tout-à-l’égout ?

Le législateur français instaure le tout à l’égout en substitution au système traditionnel de collecte et de traitement des eaux par l’installation d’une fosse septique. Le raccordement au tout-à-l’égout implique la collecte, le traitement et le rejet plus efficient des eaux urbaines résiduaires.

L’application de cette norme législative est le fait des élus locaux. Ces derniers accordent une autorisation pour se raccorder au réseau de canalisations. Cette autorisation marque le début des opérations de raccordement qui incluent l’estimation du coût et la mise en œuvre du raccordement.

Procédure à suivre pour le raccordement au tout-à-l’égout

Comme annoncé plus haut, le raccordement au tout-à-l’égout est basé sur le respect d’un certain nombre de principes et de normes. Quelques-uns d’entre-deux ont été déjà abordés ci-dessous.

L’un des plus importants est surtout l’appartenance au zonage de drainage qui regroupe en elle seule, beaucoup de paramètres clés. Une fois ce critère validé, il faudra enclencher une procédure administrative avec de nombreuses d’autres implications. Ces différentes étapes sont présentées ci-dessous :

Avoir une approche budgétaire des travaux à réaliser

Cette étape est cruciale, car l’aboutissement du projet de raccordement dépend en grande partie de la validation de cette dernière. Fort heureusement, il y a moins de crainte à avoir. Il est à noter que le financement des travaux de raccordement est assuré par les deux parties prenantes.

D’une part, l’ensemble des travaux nécessitant l’acheminement des eaux usées au niveau de la voie publique sont entièrement à la charge du particulier. Et d’autre part, la partie communale se charge du reste des travaux (notamment les travaux en charge de la partie publique).

Il s’agira en grande partie de :

La finition des travaux de mise en service des réseaux publics de collecte des eaux usées ;
Le suivi des travaux d’entretien du réseau de collecte ;
Le traitement des eaux sans que vous n’ayez plus à faire de vidange.

La mairie peut être remboursée de tout ou une partie du coût des travaux par les propriétaires. Cela se traduit dans la pratique par la diminution des subventions obtenues et une majoration de 10 % pour les dépenses générales. Les propriétaires des bâtiments érigés après la mise en place du réseau d’assainissement sont souvent astreints à payer une participation .

A noter que les propriétaires seront soumis au paiement d’une redevance à la commune en tant qu’usager du service public d’assainissement. Sur ce point, toutes les mairies n’ont pas le même mode de fonctionnement. Un renseignement à l’avance est vivement recommandé.

Demander une autorisation au pouvoir public

Cette deuxième étape vous permet d’avoir l’approbation de la mairie pour le lancement des travaux de raccordement. Son importance est d’une grande utilité, car, les travaux à mener rentrent dans le domaine public.

Il est capital d’associer les pouvoirs publics afin qu’ils puissent élargir les études techniques permettant d’approuver sans réserve la faisabilité desdits travaux. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez avoir les papiers administratifs vous autorisant à réaliser les travaux de raccordement et de même capables de vous couvrir en cas de dommages imprévus. Il s’agit entre autres :

D’une occupation de voirie et
de l’incontestable permission d’occupation de l’espace public pour mener vos travaux en toute quiétude

Choisir une entreprise expérimentée pour la réalisation des travaux

Pour ce qui est de cette dernière étape, elle est la série sur le gâteau. Il est plus recommandé de se référer auprès des professionnels qui pourront vous proposer des entreprises qualifiées en la matière. Ce choix est vraiment capital, car il conditionne la qualité des travaux et donc la viabilité des ouvrages. Par conséquent se référer aux professionnels est la meilleure des options à prioriser.

Par ailleurs, à la fin des travaux il est important de veiller à la désinfection et au vidage de votre fosse préalablement déconnectée avant le lancement des travaux de raccordement. De plus, il faut suivre relativement les travaux tout en exposant vos inquiétudes pour assurer davantage l’efficacité des activités à mener.

L’appartenance au zonage de drainage : Une condition d’éligibilité au raccordement au tout-à-l’égout

Contre toute attente, l’appartenance au zonage de drainage est capitale, car elle facilite les travaux de raccordement. Il faut tout simplement retenir que le zonage de drainage est une périphérie délimitée par les pouvoirs publics en fonction d’un certain nombre de critères :

Un accès facile aux habitations grâce à une voie praticable facilitant ainsi les travaux de creuser des fosses ;
la disposition des réseaux d’assainissement primaire pour l’acheminement des eaux dans le réseau public
les maisons doivent être habitable, preuve de la disponibilité des eaux usées

En tenant compte de ces différents critères, les pouvoirs communaux dans une approche participative tout en sollicitant l’aide des collectivités territoriales travaillent de communs accords pour la délimitation de cette zone de drainage.

Le raccordement au tout-à-l’égout : Une souscription volontaire ou une obligation ?

La mise en place du système de raccordement au tout-à-l’égout est, tout d’abord, une mesure préventive pour une gestion plus responsable des eaux usées. A cet effet, la municipalité se chargera de l’épuration des eaux usées collectées dans les différents centres minutieusement équipés. L’option du raccordement au tout-à-l’égout est donc de nature à promouvoir le respect de l’écosystème.

Par ailleurs, il est important de savoir qu’il existe des lois juridiques mises en place dans la plupart des pays pour gérer ce paramètre. Par exemple en France nous pouvons citer les articles L.1331-1 du code de la santé public et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers abordent trois grands points dont la vérification obligerait les logements concernés à adhérer au réseau de raccordement de type public. Il s’agit en résumé de si:

La zone de drainage des eaux usées est sous une voie d’utilité publique ;
L’accessibilité du logement à la voie publique, le long de laquelle se trouve le réseau public de collecte des eaux ;
Le logement se trouve dans une périphérie rattachée à une zone où la collecte des eaux usées est effective.

Pour ce faire, les logements concernés n’ont plus que deux ans pour se mettre en règle. Pour éviter toute déconvenue, le raccordement au tout-à-l’égout doit être un réflexe quand ce dernier est mis en place dans une région donnée et que votre logement appartient au zonage de drainage.

Non-respect de l’obligation de raccordement: que se passe-t-il ?

De façon réglementaire, l’obligation de raccordement s’opère par le concerné (particulier) dans un délai de deux ans à partir de la mise en service de la collecte des eaux usées. Au cas où cette obligation n’a pas été respectée, la mairie peut se voir obligée de mettre en demeure le propriétaire et s’engager dans les travaux nécessaires, et ce, à la charge de l’intéressé.

De même, le propriétaire pourrait être astreint à verser une somme qui égale au minimum, la redevance de laquelle il devrait s’acquitter vis-à-vis du service public si son logement avait été raccordé. En fonction de la zone d’habitation, cette somme pourrait être majorée dans une limite déterminée par le conseil communal , et dans une proportion de 100 %.

Par ailleurs, certains immeubles, vu leur état, sont simplement exonérés des obligations liées au raccordement tout-à-l’égout. il peut alors s’agir de l’un ou de l’autre de ces cas :

lorsque l’immeuble fait définitivement objet d’habitation;
s’il a été déclaré insalubre à l’acquisition et tombe dans le domaine d’utilité publique;
l’immeuble est sous le coup d’un arrêté de péril qui prescrit sa démolition;
lorsque l’immeuble est difficilement raccordable.