Si vous aviez réalisé un investissement Pinel, il sera indispensable de signaler votre opération auprès de l’administration fiscale, une déclaration que vous allez faire avec votre déclaration de revenus annuels. Ceci afin que vous puissiez bénéficier de la défiscalisation de 12, 18 ou 21%, en fonction de la durée locative (6, 9 ou 12 ans) pour laquelle vous avez opté.
Voici alors comment il faudra faire pour remplir votre déclaration d’impôt après un investissement Pinel.
A quel moment doit-on déclarer l’investissement Pinel ?
Pour profiter de la défiscalisation du dispositif Pinel, il faudra déclarer votre investissement dès l’année qui suit celle de la réception du bien immobilier c’est-à-dire l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux. Une fois cette première démarche effectuée, vous effectuerez votre déclaration Pinel tous les ans.
Pour cette année, la date butoir pour envoyer la version papier de la déclaration de revenus est le 19 mai 2015. Si vous aviez choisi de faire votre déclaration sur internet, vous aurez jusqu’au 19 mai, ou au 2 juin ou au 9 juin 2015 pour le faire selon l’adresse de votre domicile.
Quelles sont les formulaires administratifs à fournir ?
Pour déclarer votre defiscalisation Pinel avec votre déclaration de revenus annuels, vous devrez y joindre certains formulaires administratifs :
– le cerfa 2044-EB qui atteste de votre engagement à faire louer votre nouveau bien pour une des durées règlementaires suivantes, 6 ou 9 ou 12 ans. Vous remplirez ce formulaire uniquement lors de votre première déclaration Pinel
– le cerfa 2044 ou 2044-SPE qui consiste en votre déclaration de revenus fonciers. Il s’agira du bilan foncier de votre investissement Pinel, soit le montant des loyers perçus auquel les différents frais, charges et taxes auront été soustraits. Un bénéfice foncier s’ajoutera à votre revenu global imposable quant un déficit foncier se soustraira à celui-ci.
– le cerfa 2042-C qui consiste en la déclaration des revenus complémentaires. Le montant de la défiscalisation Pinel sera ensuite calculé à partir de cette déclaration.
Quels sont les justificatifs à joindre à la déclaration ?
Certains documents seront à associer à votre déclaration afin de justifier votre opération. Ainsi pour l’achat de votre bien, vous en fournirez l’attestation de propriété, l’acte authentique ainsi que le justificatif du paiement des frais d’acte. Pour votre prêt immobilier, vous présenterez le tableau d’amortissement du prêt, la somme des intérêts d’emprunt payés et la somme des assurances de prêt.
Pour la location du bien, vous présenterez le bail de location au nom du locataire avec la surface du bien sans oublier le loyer fixé. Le détail des frais de gestion ainsi que l’assurance des loyers seront aussi nécessaires. Enfin, pour prouver votre statut de propriétaire, les documents concerneront la taxe foncière et les charges de propriété.
Comment faire en cas de contrôle ?
Si vous vous faites contrôler par l’Administration fiscale, vous devrez alors présenter certains documents tels que l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux (DAT) ainsi que le contrat de bail de location du locataire qui occupe le logement sous dispositif Pinel. Attention, l’ensemble de ces documents sera à présenter sous leur forme originale.
